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MDPH : Avant, pendant et après le confinement - Des conseils pour vous aider avec le dossier

Mis à jour : mai 6

Catherine COLINEAUX (Psychiatre), Laurence TOPLA, Mathilde KERGROACH, Louise GENIN, Marion CHAPELAIN (Assistantes sociales)

Le dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) permet par le biais de la reconnaissance du « handicap » de votre enfant de solliciter une aide financière (AEEH : Allocation d’Education pour l’Enfant en Situation de Handicap et/ou PCH : Prestation de compensation du Handicap), des aménagements scolaires (PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation), des demandes de prises en charges par des Services médico-sociaux ou dans des établissements médico-sociaux, des cartes de mobilité inclusion…


La rédaction d’un dossier MDPH est toujours un moment très délicat. Entre l’enjeux, la complexité administrative, les délais d’attente. Le dossier MDPH est effectivement un moment tout à fait charnière dans l’accompagnement de votre enfant.

Et puis durant le confinement et les mois à venir, la constitution et le renouvellement des dossiers sont un peu chamboulés. Voici quelques outils pour s’y retrouver.


PENDANT LE CONFINEMENT et juste après : Les MDPH reste ouverte !!

# Il est possible de faire une reconnaissance MDPH pendant la période de confinement car toutes les MDPH restent ouvertes même si l’accueil au public est fermé (l’accueil physique est limité aux accueils sur RDV justifiés par une situation d’urgence).


# Vous pouvez joindre la MDPH par téléphone : accueil téléphonique renforcé (numéro dédié pour chaque MDPH) ou par email ; et envoyer le dossier MDPH de première demande ou de renouvellement des droits par email (Informations sur le site de chaque MDPH départementale).


# A noter que toutes les notifications se terminant entre le 12/03/2020 et le 31/07/2020 et celles qui se sont terminées avant le 12/03/2020 mais qui n’ont pas encore été renouvelées sont prolongées automatiquement de 6 mois pendant la période actuelle, à compter du 12/03 ou de la date d’expiration.


# Télécharger les modalités de Prolongation des droits sociaux émis par la MDPH : ICI



Quand solliciter la MDPH ?


# Lorsque votre enfant présente une pathologie chronique : somatique ou un trouble du neuro-développement tel un trouble du spectre autistique, un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, un trouble spécifique des apprentissages …


# Lorsque votre enfant présente un trouble ayant un retentissement modéré à sévère sur son autonomie et son fonctionnement cognitif, social, adaptatif, scolaire…


# La reconnaissance MDPH permettra d’apporter des aides précieuses à votre enfant et non de le stigmatiser.


A quoi sert le dossier MDPH : Il permet de solliciter de nombreuses aides :

# Une aide financière : permet de financer des dépenses liées au trouble de votre enfant : prises en charge spécialisées non financées par l’assurance maladie (suivi psycho-éducatif, psychomotricité, ergothérapie…), recours à une tierce personne, adaptations du domicile…


  • Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH) et son complément : L’AEEH peut être accompagnée de compléments en fonction de niveau de handicap de votre enfant déterminé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : La PCH est une aide financière versée par le Département, elle permet de financer certaines dépenses liées au handicap de votre enfant : notamment recours à une tierce personne, aménagements de votre logement, besoin de transports. Vous devez déjà percevoir l’AEEH pour en bénéficier.


# Un accompagnement scolaire : permet d’accompagner votre enfant au cours de sa journée à l’école (temps plein ou temps partiel). C’est une manière de l’autonomiser et de faire croitre ses compétences.


  • Accompagnant des Elèves en Situation de handicap (AESH) = Assistant de Vie Scolaire (AVS) : Le nombre d’heure attribué par la MDPH dépend des difficultés de votre enfant. Discutez-en avec le médecin référent de votre enfant.

  • AVS individuel(le) ou AVS mutualisé(e) ? Individuelle lorsque l’AVS apporte son aide à un seul élève, ou partagée lorsque l’AVS apporte son aide à plusieurs élèves en même temps ou successivement dans la même école. Il s’agit d’une décision de la MDPH.

  • AVS rémunéré(e) par l’Education Nationale ou privé(e) ? Une AVS privée signifie qu’elle est en partie rémunéré par la famille par le bais de l’aide financière accordée par la MDPH. Cela peut être très utile lorsque votre enfant a un handicap sévère et a besoin d’une aide à l’école mais aussi à la maison.


Par exemple, dans l’autisme, pour embaucher un AVS privé, il faut d’abord passer par une association reconnue par l’Education Nationale (accord-cadre avec l’éducation nationale). L’équipe qui suit votre enfant ou encore l’enseignante référente qui fait le lien entre l’école et la MDPH pourront vous renseigner. Lorsque le choix d’un AVS privé est envisagé, il faut le mentionner lors de la constitution du dossier MDPH pour en même temps demander les financements nécessaires.


  • l’AVS peut-il (elle) être maintenu(e) au-delà de l’école primaire, en collège, au lycée, à la fac ? L’accompagnement AVS peut être maintenu tout au long de la scolarité de votre enfant au collège et au lycée. Dans l’enseignement supérieur à l’université, de nombreux aménagements de la scolarité sont possibles par le biais de la reconnaissance MDPH et du Service handicap de l’université mais il n’y a plus d’accompagnement AVS.


# Une orientation scolaire spécifique : cela permet d’orienter votre enfant dans des parcours scolaires plus adaptés aux conditions particulières de son handicap. Cela est utile pour que votre enfant se sente mieux et qu’il soit plus accompagné dans ses apprentissages.


  • UEMA (Unité d’Enseignement en Maternelle Autisme) : il s’agit d’une classe spécialisée en école maternelle ordinaire, adaptée à des enfants autistes (au maximum 6 à 7 par classe) de 3 à 5 ans avec absence de développement du langage. Cette classe est rattachée à un service ou établissement médico-social (SESSAD : Service d’Education et de Soins Spécialisés A Domicile ou IME : Institut Médico-Educatif), ce qui permet d’apporter à votre enfant directement au sein de l’école, des prises en charges spécialisées : psychologue, orthophoniste, psychomotricien, éducateur, psychiatre. Une notification MDPH de SESSAD ou d’IME est nécessaire pour être scolarisé dans ce type de classe.

  • UEEA (Unité d’Enseignement en Elémentaire Autisme) : il s’agit du même dispositif en école élémentaire, pour des enfants autistes (au maximum 10 par classe) de 6 à 11 ans, ne pouvant pas être scolarisés en classe ordinaire ou en ULIS.

  • ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire), primaire, collège, lycée : Ce sont des unités spécialisées (12 élèves au maximum) au sein d’écoles ou d’établissements ordinaires. Elles permettent donc à votre enfant en situation de handicap de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. Ainsi, si votre enfant est scolarisé en ULIS, il pourra en fonction de ses difficultés être, au cours de la même journée, scolarisé au sein du dispositif ULIS et inclus dans la classe ordinaire, correspondant à sa classe d’âge.

  • SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) puis EREA (Etablissements Régionaux d'Enseignements Adaptés) : La SEGPA est une classe adaptée (16 élèves maximum) au sein d’un collège ordinaire. Si votre enfant présente des difficultés scolaires importantes (mais au moins un niveau CE2 en fin de CM2), il peut être orienté en classe SEGPA en fin de CM2 ou en fin de 6ème. Si votre enfant présente un retard important dans les apprentissages, il peut également être orienté en EREA en fin de CM2 ou tout au long de sa scolarité au collège. Une reconnaissance MDPH du trouble de votre enfant n’est pas obligatoire pour qu’il soit scolarisé en SEGPA ou orienté en EREA.

  • ITEP (Institut thérapeutique éducatif et pédagogique) : C’est une structure médico-sociale qui pourra accueillir votre enfant s’il présente des troubles du comportement sans déficience intellectuelle, perturbant ses apprentissages et son adaptation sociale. Cette structure fonctionne en semi-internat ou internat avec scolarité interne ou dans un établissement scolaire de proximité.


# Une prise en charge par un service ou une structure médico-social : il s’agit de structures qui accompagnent votre enfant dans son handicap, soit au sein même de l’école, à la maison ou au sein de leur structure, soit dans des dispositifs qui accompagnent les apprentissages les plus fondamentaux pour l’autonomie.

  • SESSAD (Service d’Education et de Soins Spécialisés A Domicile) : pouvant intervenir également à l’école et au domicile, ou parfois dans leurs locaux, il permet d’offrir dans un seul dispositif psychologue, orthophoniste, psychomotricien, éducateur et psychiatre. L’objectif est de faciliter la prise en charge tout en maintenant le travail scolaire et l’autonomie.

  • IME (Institut Médico-Educatif) : pouvant accueillir votre enfant sur des temps qui s’apparentent aux temps scolaires, l’IME regroupe aussi psychologues, orthophonistes, psychomotriciens, éducateurs et psychiatre, au sein d’une même structure. L’IME permet l’accompagnement des enfants qui ont un handicap plus significatif.


# Des aménagements scolaires: Cette mesure est assez vaste et s’intègre plus globalement dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation: Cliquez Ici


  • Un ordinateur pour votre enfant et un tiers temps supplémentaire, à l’école et lors des examens sont des mesures couramment demandées ; l’acceptation de ces aménagements est basée sur les préconisations médicales et sur celles de l’équipe pédagogique.


# Carte Mobilité Inclusion (CMI). Cette carte a deux formats différents :


  • CMI invalidité ou priorité pour personnes handicapées : ces deux mentions ne sont pas cumulables. La CMI invalidité permet notamment l’accès à des avantage fiscaux et pour les transports. L’attribution invalidité ou priorité tient compte des éléments médicaux et du degré d’autonomie de la personne handicapée.

  • CMI stationnement pour personnes handicapées : elle permet au titulaire de la carte et à la personne l’accompagnant d’utiliser notamment les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.

# L’obtention d’un statut RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pour les plus de 16 ans : La RQTH favorise l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, elle permet notamment de bénéficier d’aménagements d’horaires et de poste de travail y compris pendant les stages effectués au cours de sa scolarité secondaire ou supérieure (une RQTH est souhaitable pour bénéficier d’aménagements à l’université).


Comment constituer le dossier MDPH : 3 documents

# le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou votre médecin spécialiste : pédiatre, psychiatre… (A télécharger ICI)

# le dossier administratif rempli par les parents (aide d’une assistante sociale possible) et rappelant votre demande auprès de la MDPH (A télécharger ICI). Une fois que vous avez rempli ce dossier administratif et que vous avez le certificat médical, vous pouvez envoyer le dossier à la MDPH.

# Votre dossier ne sera complet que lorsque l’enseignant référent (enseignant faisant le lien entre l’école et la MDPH) aura envoyé, de son côté, le GEVA-Sco de votre enfant à la MDPH. Le sigle GEVA-Sco signifie : « Guide d'Evaluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation ». L'équipe pédagogique en présence de l’enseignant référent rédige le GEVA-Sco en collaboration avec la famille, lors d’une ESS : Equipe de suivi de Scolarité, réunion se déroulant à l’école. Ce document permet de regrouper les principales informations sur la situation d’un élève afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation par la MDPH. C’est lors de l’ESS et de la rédaction du GEVA-Sco que sont notamment précisées les demandes d’accompagnement par un AVS, d’aménagements scolaires et d’orientation scolaire. Lorsqu’un GEVA-Sco est rédigé, les besoins de l’élève sont réévalués au moins une fois par an.

Il est également nécessaire de joindre à votre demande MDPH des bilans hospitaliers ou libéraux justifiant le trouble de votre enfant, les devis et factures justifiant les dépenses engagées.

# Quel délai d’attente pour recevoir la notification de la MDPH

Il faut compter au minimum 6 mois mais les prestations sont prises en compte à partir du mois suivant le dépôt du dossier. Les droits sont donc acquis rétroactivement.

# En cas de refus, puis je contester la décision de la MPDH ?

Oui, dans les 2 mois suivant la réception des notifications MDPH, il faut alors apporter des éléments complémentaires au dossier : comptes rendus d’hospitalisation, de bilans, courriers des professionnels et des parents, attestations de frais….Il est possible de faire un recours administratif ou contentieux.

Les reconnaissances MDPH sont accordées pour au minimum une année, il faudra faire une demande de renouvellement si nécessaire, au moins 6 mois avant la date de fin des différentes notifications.


Lexique:


AEEH : Allocation d’Education pour l’Enfant en Situation de Handicap

AESH: Accompagnant des Elèves en Situation de handicap

AVS: Assistant de Vie Scolaire

CDAPH: Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CMI: Carte Mobilité Inclusion

EREA: Etablissements Régionaux d'Enseignements Adaptés

ESS : Equipe de suivi de Scolarité

GEVA-Sco: Guide d'Evaluation des besoins de compensation en matière de Scolarisation

IME : Institut Médico-Educatif

ITEP: Institut thérapeutique éducatif et pédagogique

MDPH: Maison Départementale des Personnes Handicapées

PCH : Prestation de compensation du Handicap

PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation

RQTH: Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

SEGPA: Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté

SESSAD : Service d’Education et de Soins Spécialisés A Domicile

UEEA:Unité d’Enseignement en Elémentaire Autisme

UEMA: Unité d’Enseignement en Maternelle Autisme

ULIS: Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire




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©2020 par Dr Benjamin Landman. Service de pédopsychiatrie, CHU Robert Debré.